Termes des assurances

Agent payeur

Celui qui paie est celui qui supporte les coûts. Par exemple, l’agent payeur peut être l’assureur ou l’assurance accidents.

Aléa moral

Lorsqu’un assuré après la signature du contrat change spontanément de comportement en allant plus souvent chez le médecin ou en augmentant sa prise de risque (parce qu’il est assuré, il abuse de soins), on parle alors d‘aléa moral. Le comportement du co-contractant va à l’encontre de l’intérêt général.

Allocations de renchérissement sur les rentes

L’allocation de renchérissement sur les rentes (calculée sur les rentes d’invalidité, de veuvage et d’orphelins) doit compenser l’inflation. L’art.34 de la loi fédérale sur l’assurance maladie est à l’origine de la renégociation des allocations sur la base de l’indice suisses des prix de consommation.

Assistance de protection juridique

La protection juridique est une convention du Code des Assurances. Une personne morale ou physique conclue une assistance de protection juridique auprès de son assurance qui prend en charge une partie ou la totalité des frais engendrés par la défense des intérêts de l’assuré et du règlement à l’amiable.

Assureur

L’assurance est la caisse d’assurance maladie. Elle peut être une société anonyme ou une société collective. Elle est le partenaire d’assurance de l‘assuré.

Assurance

L’assurance est le contrat que l’assureur propose au preneur d’assurance.

Assurance : Durée du contrat

La durée du contrat décrit le début et la fin du contrat d’assurance. La durée du contrat est indiquée dans la police et peut être renouvelable ou divisée en période. Il est possible que la nature du contrat (objet) entraine la durée de l’assurance.

Assurance : Preneur d’assurance

Le preneur ou la preneuse d’assurance sont les assurés. Le preneur d’assurance peut être aussi bien une personne individuelle ou un collectif de personnes ou un tiers.

Assurance : Couverture d’assurance

Il existe plusieurs couvertures maladies qui vous protègent différemment des accidents de la vie. Les détails des couvertures sont inscrits dans la police d’assurance et sont explicitement écrites. Le montant des remboursements, la nature de l’accident ou de la maladie et les conditions de déclarations sont définies dans le contrat en fonction de la couverture choisie.
Les couvertures d’assurances sont des contrats fixes qui stipulent les conditions de prise en charge d’un sinistre moral, physique ou matériel. Naturellement les bénéficiaires de la couverture maladie sont protégés. La durée du contrat et la zone géographique sont également notées dans les polices du contrat.
La couverture maladie s’arrête au moment où vous résiliez le contrat avec votre caisse maladie. Si vous ne payez pas vos primes, il se peut que la caisse maladie réduise ou supprime certaines prestations de couverture santé.

Assurance perte de gain

Les entreprises, notamment les PME et les indépendants devraient souscrire à une assurance perte de gain en cas de maladie, d’invalidité et de départ à retraite. Mais cela concerne aussi les femmes (maternité, maladie, au chômage), les personnes qui exercent une activité non lucrative. Les salariés sont eux couverts par l’assurance qui est calculée sur le risque. Cette assurance salariale assure ce risque d’une interruption de salaire. En fonction du grade de la perte de gain, l’assuré ne paiera qu’une partie des primes jusqu’à n’en plus verser du tout. Les prestations de la caisse maladie restent les mêmes. L’assurance maladie prend en charge les coûts dans un délai déterminée par la liste d’attente. L’assureur verse des indemnités pendant tout le temps de l’invalidité mais s’arrête au maximum à la fin du contrat. Vous arrêtez de payer des primes lorsque vous n’êtes plus en activité rémunérée, c’est-à-dire lorsque vous prenez votre retraite. En général la retraite commence à 62 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
L’assurance perte de gain est très utile puisqu’elle assure le salaire en cas d’invalidité de travail. Ces indemnités sont calculées en fonction du type d’activité. Le délai d’attente est flexible, pouvant aller de 30 jours à 2 ans. Il est également possible de combiner l’assurance perte de gain – assurance capitale.

Assurance de personnes

Toutes les assurances qui couvrent une personne pour les frais de traitement, l’incapacité de gain temporaire ou permanente, le décès et la vieillesse sont appelées les assurances de personnes. Elle comprend l’assurance vie, l’assurance accidents, l’assurance-maladie, et la prévoyance personnelle.

Assurance vieillesse et survivants (AVS)

L’AVS est votée le 20 décembre 1946 suite aux conséquences de la seconde guerre mondiale et sera à partir de sa mise en vigueur constamment révisée. La loi fédérale sur l’assurance invalidité de 1959 est rattachée à l’assurance vieillesse et survivants. En 2009 une 11ème discussion est entamée.
Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont dans l’obligation de cotiser, et depuis 1997 les veuves et les femmes mariées (même non salariées) doivent verser une cotisation. Ce droit à la rente s’ouvre à partir de la retraite à 65 ans pour une rente minimale de 1 175CHF/mois en 2015, jusqu’à 2 350CHF si les cotisations ont toutes été payées.
L’assurance AVS fonctionne sur le principe des 3 piliers :
- Le 1er pilier de l’assurance AVS et AI est obligatoire et représente la rente minimum du citoyen. C’est la prévoyance étatique.
- Le 2ème pilier est la prévoyance professionnelle, obligatoire pour les actifs.
- Seul le 3ème pilier est facultatif ; il représente la prévoyance privée et se divise en deux catégories avec des avantages fiscaux distincts : 3a (Prévoyance liée) et 3b (prévoyance professionnelle libre).

Avoir de vieillesse projeté

L’avoir de vieillesse projeté est la rente hypothétique de vieillesse issue de la prévoyance vieillesse que votre employeur a contractée lors de la signature du contrat. La rente envisagée est calculée en fonction du montant des cotisations (parfois du nombre d’année) et des intérêts engendrés par le capital épargné. La prévoyance professionnelle qui constitue le 2ème pilier du système social prévoit le taux de conversion de l’avoir de vieillesse lorsque vous devenez inactif. C’est-à-dire que sur un avoir de 100 000CHF elle vous versera 6 800CHF par moi, puisque le taux de conversion actuel est de 6,8%.

Benchmarking

Le Benchmarking est un procédé durant lequel une entreprise donne ses chiffres-clés. Ces données sont analysées sur celles de la concurrence. Le but du Benchmarking est de se comparer aux plus grands concurrents afin de déterminer sa place sur le marché.

Bonus

Un bonus est en général un avantage financier qui s’inscrit dans un système de réduction des primes.

Bonus d‘assurance

Le terme de bonus d’assurance désigne une prime bonus dont une personne assurée peut bénéficier grâce à des prestations qui n’ont pas été revendiquées l’année précédente. Cette prime bonus n’est que partiellement accordée pour les assurances complémentaires. Aucune assurance bonus n’est proposée pour l’assurance santé obligatoire.

Budget global

Le budget de la sécurité sociale est décidé par l’Etat. Les primes annuelles des caisses maladie pour l’assurance de base et des indemnités journalières sont validées par l’office fédéral de la santé publique. Le canton peut mettre en place des outils de gestion et de financement des structures d’hospitalisation et calculer le budget global en fonction de ses dépenses de santé pour éviter le déficit de la sécurité sociale.

Cas de figure

Voire DRG : système de classification des patients en fonction de leur diagnostic médicale et des coûts de santé engagés.

Case Management

Le Case Management s’inscrit dans la réduction des primes et des dépenses en coordonnant les besoins des clients avec les traitements adaptés (examen, opérations, thérapies), même en cas de maladie chronique ou de soins onéreux. Ce management cherche à éviter la répétition d’opérations ou le recours à des thérapies non performantes. Le patient doit pouvoir bénéficier de soins de qualité en promettant de changer ses habitudes pour réduire ses problèmes de santé.

Charge de la preuve

La charge de la preuve est de la responsabilité du plaignant afin de faire valoir son droit. Un prêteur privé qui a accordé une somme d’argent à un ami ou membre de sa famille et n’a jamais reçu le remboursement, doit apporter la preuve qu’un contrat a été conclu. Art. 8. Le débiteur est innocent jusqu’à preuve du contraire.

CGA – AVB

CGA est l’abréviation du terme Conditions Générales d’Assurance. Les conditions générales d’assurance représentent un élément essentiel de la caisse d’assurance maladie. Elles règlementent les droits et les obligations de l’assurance et de l’assuré. Nous vous recommandons de les lire soigneusement avant de signer un contrat.

Classification des risques

Les éléments de danger sont en d’autres termes les actions ou les situations qui font augmenter le risque de maladie ou d’accident. La caisse maladie peut ainsi calculée la probabilité au risque d’un assuré. Il existe les risques objectifs (concernent l’objet de l‘assurance), les risques subjectifs (concernent directement l‘assuré), les risques évolutifs (qui se laissent réduire) et les risques non évolutifs (qui ne se laissent plus réduire).

Communauté de risques

La communauté de risque est un regroupement de personnes (caisses maladie) qui sont exposées aux mêmes risques. Elles versent leurs primes à une caisse commune qui les assurera en cas de sinistre. La communauté de risque profite du principe de solidarité.

Compensation des risques

Une caisse maladie estime le niveau de risque en fonction de certains critères de morbidité (âge, sexe, antécédents médicaux, groupes de médicaments). Ainsi des différences de risques persistent entre les caisses maladie selon leur panel d’assurés présentant plus ou moins de risques. Pour compenser les risques, les cantons comparent les coûts moyens par assurés et par groupe de risque avec les couts moyens de tous les assurés. L’assureur bénéficiaire reverse ses bénéfices dans un compte commun qui sera reversée à une caisse maladie déficitaire sous forme de contribution. Ce système soutient la structure des assurances malgré le risque de ses assurés.

Compliance

Signification du terme dans le domaine de la médecine : disposition d’un patient(e) à collaborer lors de mesures diagnostiques ou thérapeutiques (Respect des ordonnances).

Conseil en assurance

On parle de conseil en assurance pour les assurances vie parce qu’il en va aussi d’assurer le capital et la personne. Il ne suffit plus de prendre une assurance vie pour faire assurer tous les problèmes, surtout que l’assurance vie est une solution d‘épargne. Elle est utile en cas de difficultés financières, par exemple lors d’invalidité, de décès ou de départ à la retraite. C’est pourquoi il existe en Suisse un système d’assurance à trois piliers. Le 1er pilier est la prévoyance étatique (AHV, IV, EL, EO), le 2ème pilier est la prévoyance professionnelle (BVG) et le 3ème pilier est la prévoyance privée (assurance-vie, couverture accident). Si une personne n’est pas assurée sur ces trois piliers, alors il faudra réfléchir aux besoins de l’assuré et proposer une solution adaptée de prévoyance. Se faire conseiller en assurance vie est gratuit
et recommandé.

Conseil de fondation

Le conseil de fondation est l’organe supérieur d’une fondation. La fondation est régie par le code civil suisse. Le conseil administratif prend les décisions définitives quant à l’affectation des finances et des biens à un but spécial dans l’organisme. Il lui incombe de rédiger l’acte de fondation et les règlements de celle-ci. Il est entièrement responsable de l’affectation du capital et de l’approbation des comptes annuels.

Controlling

Le Controlling est un terme issu de l’économie et du management d’entreprise. Il s’agit d’élaborer des outils de gestion des coûts internes et externes. Etablir un aperçu des dépenses facilite l’analyse des coûts et permet de savoir quels pôles sont devenus moins importants (règles du marché, tickets d’entrée, impôts). Il s’agit de réduire les coûts dans un domaine et éventuellement d’injecter de l’argent dans un autre.

Convention collective

Les conventions collectives sont le contrat passé entre l’assureur et l’assuré qui régit les tarifs et les prix de l’assurance. Certaines primes sont stipulées par la législation nationale ou des cantons pour certaines prestations de santé, d’autres primes sont conclues directement entre les deux parties. Les contractants peuvent être un seul partenaire ou plusieurs prestataires de service ou encore une association d’assureurs.

Coordination ou Cumul des prestations des assurances sociales

L’assurance sociale peut avoir recours au principe de coordination des régimes. L’assurance sociale détermine les prestations, les couvertures, les risques couverts, le salaire versé et les conditions d’ouverture du droit. Elle peut donc coordonner les régimes d’assurance pour couvrir l’assuré. C’est son droit légal d’associer les régimes ou de choisir le régime qui s’applique à l’exception de tout autre afin de limiter la surindemnisation. Un assuré peut changer de régime sans perdre ses droits. Ce droit de cumul est surtout destiné au risque décès, invalidité ou vieillesse qui peut entrainer l’intervention de plusieurs régimes (associer des paliers). Sont exclus les accidents en période de maladie et les prestations en nature lorsque deux éventualités se produisent simultanément (vieillesse et invalidité).

Courtage

Le courtage est l’activité effectué par un courtier. Le courtier est un intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. Il agit au nom d’une entreprise qui peut être d’assurance, une banque, etc. Le courtier achète des actions en bourse pour satisfaire un client.

Couverture provisoire

Lorsqu’une caisse maladie reçoit une proposition, elle accorde ainsi une couverture provisoire à l’assuré jusqu‘à la réception des polices qui prend effet le jour indiqué dans l’offre. Si l’offre est refusée, alors la couverture provisoire d’assurance prend fin 3 jours après réception de la notification par le preneur d’assurance. Les primes sont calculées au prorata de la durée de la couverture provisoire.

Début du contrat

Le début du contrat est la date à laquelle l’assurance maladie vous couvre.

Délai d’attente

Ce qu’on entend par délai d’attente est le temps d’attente entre la demande faite à une caisse maladie et son acceptation d’affiliation. La liste d’attente permet de mieux coordonner les contrats si vous prévoyez de changer de caisse d’assurance maladie afin que vous soyez toujours couvert.

Délai de carence

Le délai de carence (qui n’est pas à associer au temps d’attente) est une période de latence entre le début du contrat et le versement des prestations. Le délai de carence n’est pas pertinent pour l’assurance vie. Le délai de carence ne peut se produire qu’une fois dans le contrat, à l’ouverture des droits.

Délai de préavis

Le délai de préavis est lié à la résiliation d’un contrat. Jusqu’à la fin de ce contrat, les dettes devront être remboursées. Il s’agit d’une échéance, d’une expiration du délai de paiement pour un débiteur envers son créancier.

Dépôt de primes ou compte de primes

L’assurance vie peut se faire via un compte de dépôts de primes afin d’éviter les frais pour paiement par acomptes. La caisse maladie propose un compte exempt de frais et à intérêts pour le financement des primes futures dans le cadre d’une assurance vie. Ces primes d’épargne correspondant à la prévoyance vieillesse. La caisse maladie effectue un décompte en début d’année d’assurance, c’est-à-dire qu’elle utilise la bonification du compte vieillesse pour rémunérer les primes de l’assuré. Les primes venant à échéance sont débitées automatiquement sur le compte de dépôt de primes du preneur d’assurance. Le solde de compte doit couvrir partiellement la prime, mais ne peut être supérieur au montant des primes annuelles. Si le solde est insuffisant, l’assuré peut payer la différence ou augmenter le montant de dépôt de ses primes. On distingue un dépôt de primes révocable ou irrévocable. Pour le dépôt irrévocable il est possible de mettre en place des taux d’intérêts plus élevés. Seulement dans certains cas très restreint il est possible de contester les relevés de primes. Les intérêts sur le compte de dépôt ne sont pas soumis à l’impôt anticipé, mais ils doivent être déclarés comme revenu et le solde du dépôt de primes comme fortune par l’assuré dont le domicile fiscal est en Suisse. Pour le dépôt révocable le preneur d’assurance peut contester pendant toute l‘année les prélèvements de primes. Il a alors la chance de fermer son compte. Le taux d’intérêt est inférieur à celui du compte irrévocable.

Devoir de diligence

La législation prévoit que chaque citoyen doit avoir un droit minimal de protection sociale. C’est pourquoi les caisses maladie sont dans l’obligation de fournir des prestations de base. Ainsi chaque citoyen a un devoir de soin et de diligence. S’il y a violation des règles de prévention des dommages, une réduction des prestations de l’assurance peut survenir. Il est donc question du non-respect du devoir d’attention d’une personne pour éviter un sinistre.

Dignité

La constitution protège la dignité humaine. Il s’agit du droit d’obtenir de l’aide dans une situation de détresse.

Disease Management

Le Disease Management est un outil de réduction des coûts notamment pour les patients souffrants de maladie chronique ou ayant besoin de soins onéreux. Il s’agit de coordonner les interventions d’un patient comme la réhabilitation, la thérapie, le Spitex et la prévention. Dans le Disease Management, le patient porte une responsabilité, celle de prendre conscience de ses dépenses. Un changement d’habitude de l’assuré en termes de santé peut avoir une répercussion positive sur les primes. Certaines assurances sont dans une démarche de collaboration avec l’assuré pour lui assurer les meilleurs soins si celui s’engage a prendre soin de sa santé.

Directives de placement et fortune liée

Il est possible pour un particulier de souscrire à une assurance vie liée à un fond. Ces assurances vie de placement sont différentes des assurances vie classique. Elle représente un risque de perte de valeur mais a également des avantages fiscaux.

Lorsque l’assuré souhaite faire un placement de son capital dans une assurance vie ou une assurance prévoyance du personnel, il peut lier ces assurances à un fond de placement. La valeur du taux d’intérêt peut alors fluctuer. On parle du placement de classe qui est strictement contrôlé par l’Office Fédérale. Ces placements doivent remplir trois critères : liquidité, sécurité et rendement. Les assureurs ne doivent pas mettre en péril la solvabilité de l’entreprise.

Acceptation de l’assurance vie liée à la fortune

Un courtier d’assurance peut vous proposer une assurance vie liée à la fortune. Il va alors s’adresser à un fond de placement pour faire fluctuer vos épargnes. Lorsque le contrat est accepté, il est conclu entre vous et le courtier d’assurance qui reste tout au long du processus lié au contrat. Les possibles changements du lieu d’habitation, de la situation professionnelle ou de santé ne jouent aucun rôle.

En signant le contrat, l’assureur s’engage à respecter les polices. Il est en accord avec les prestations et les primes liées au contrat.

Disposition en cas de décès

Une brochure de disposition de décès vous permet de votre vivant de communiquer vos souhaits à vos proches. Une disposition en cas de décès peut être également un testament ou un contrat de succession. La disposition en cas de décès n’est transmise qu’après le décès.

DRG sont les abrévations de Diagnose Related Groups (groupe homogène de diagnostic). Le DRG est un système d’attribution des coûts en cas d’hospitalisation. Le remboursement du séjour hospitalier ne se fait plus en fonction du nombre de jour d’hospitalisation, ou du service, mais se fait en fonction du diagnostic et de la gravité du problème de santé. Un traitement intensif va augmenter systématiquement les frais d’hospitalisation et le remboursement sera plus élevé.

Durée du contrat

La durée du contrat est déterminée par le moment où vous y souscrivez jusqu’au moment où le contrat s‘arrête.

EAE

La formule EAE (Efficacité – Adéquation – Caractère économique), en allemand appelée WZW ((W=wirksam; Z=zweckmässig; W=wirtschaftlich) est définie par l’art. 32 de la LAMal : Les prestations définies dans les articles 25 à 31 doivent être efficaces, adéquates et rentables. L’efficacité doit être prouvée par des méthodes scientifiques.

EBM – Médecine fondée sur les faits

EBM (médecine fondée sur les données probantes) se définit comme « l’utilisation consciencieuse, explicite et judicieuse des données disponibles pour la prise de décision des soins à prodiguer à cha que patient. »

Estimation du risque

L’état de santé d’un potentiel preneur d’assurance est important pour évaluer le risque que la personne représente. La caisse maladie va donc pouvoir classifier la personne et lui offrir un contrat adapté. L’examen médical, souvent un questionnaire de santé, va déterminer le niveau de risque. Pour des montants d’assurance élevés ou lors de l‘émission d’un diagnostic, la caisse maladie peut demander un examen plus détaillé ou elle peut interroger le médecin traitant. Elle est ensuite liée au secret médical.

Examen de santé

Un examen médical ou examen de santé est nécessaire pour les assurances risques décès (ou assurance-vie). Pour couvrir vos risques individuels, la caisse maladie vous demandera de remplir un questionnaire de santé. Selon cet examen vos primes annuelles seront calculées. Pour une personne en bonne santé, les primes seront moins élevées et pour cela il faudra justifier de :
• Un état de santé stable
• Une activité professionnelle fixe et non dangereuse
• Une activité sportive non risquée
Il se peut que vous soyez porteur d’un risque plus élevé de maladie. Un examen plus détaillé fait par un médecin pourra vous être demandé ou la caisse maladie peut s’adresser directement à votre médecin traitant. Pour couvrir les risques, l’assurance maladie peut augmenter le niveau de vos primes. Si vous omettez consciemment des informations importantes sur votre état de santé, la caisse maladie sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts financiers, en général en augmentant les primes sans que vous puissiez résilier le contrat ou changer de formule.
Pour l’assurance perte de gain et autres assurances onéreuses, le questionnaire de santé ne suffit plus. L’assuré devra fournir un certificat médical qu’il paiera de sa poche, voir même des dépistages et des examens de santé poussés. La caisse maladie qui reçoit le certificat médical est tenue au secret professionnel médical.

Exemption de l’obligation d’assurance

Une assurance exemption de primes a pour but de réduire la somme assurée et la suppression de toutes les assurances complémentaires. L’exonération de l’obligation d’assurance est déclenchée soit par l’assuré en cas de difficultés financières ou par le non-paiement des primes après la troisième lettre de relance. Attention, il reste malgré tout obligatoire d’être assuré en Suisse pour les résidents et/ou travailleurs de Suisse, étranger ou citoyen. Seule une catégorie de personne peut prétendre à l’exemption de l’obligation de s’assurer. L’exemption est donc un cas extrêmement rare.

Exonération des primes

Un assuré peut être exonéré du paiement de ses primes si pendant la durée de son contrat, il subit une perte de gain dans le cadre de son assurance prévoyance. La caisse maladie prend en charge une partie ou la totalité du coût des primes sans que les prestations offertes ne soient changées.

Fausses déclarations

Les fausses déclarations sont inutiles et risquées. Il s’agit d’une personne omettant volontairement de donner des informations sur son état de santé (déclaration fausse ou incomplète). L’assurance peut résilier le contrat dans les quatre semaines suivant la signature si elle découvre des manquements à la règle. Cela est aussi valable si le contrat est rempli par une troisième personne. Seul l’assuré peut signer le contrat puisque sa signature certifie qu’il a pris conscience des conditions.

Financement moniste

À l’inverse du financement Dual se trouve le financement moniste. Un acteur unique assure le financement homogène des prestations stationnaires et ambulatoire.

Forfait par cas

Le forfait par cas est lié au cas de figure (ou DRG). Puisque les groupes de patients sont classifiés en fonction de leurs diagnostics, il existe une classification des coûts. Il est donc possible de prendre un forfait par cas. Les dépenses sont fixées sur les dépenses moyennes d’un patient. La planification hospitalière doit être issue d’une comparaison des entreprises proposant ce système. Un Benchmarking équitable et transparent est utile à cette démarche.

Frais d’annulation

Les coûts d’annulation sont définis dans le contrat si celui-ci est rompu en cours d’année. Si vous vous désistez alors que le contrat est signé, vous paierez des frais d’annulation.

Frais de séjour hospitalier

Les taxes journalières de soins aussi appelées taxe de séjour en milieu hospitalier sont le coût des soins hospitaliers pris en charge par l’assurance obligatoire. La contribution journalière remboursée est fixée par le canton. Si vous êtes hospitalisés dans votre canton, l’assurance de base remboursera les frais du séjour (soins, nourriture, lit). Une partie des frais ambulatoire et stationnaire peuvent être en partie pris en charge par l’assuré pour les soins hospitaliers sous forme de franchise ou de quote-part. Les enfants de moins de 18 ans, les jeunes adultes en formation de moins de 25 ans et les femmes enceintes sont exemptés de cette règle. Une division privée ou semi-privée (chambre à deux lits) peut vous être proposée par l’assurance complémentaire.

Franchise

La franchise est le montant annuel de la participation aux coûts. La franchise est l’engagement financier de l’assuré, il paie une partie des frais de santé. La franchise légale de base est de 300CHF par personne mais elle peut être augmentée individuellement à 500, 1’000, 1’500, 2’000 ou à 2’500 CHF. Plus le palier de franchise est élevé plus les primes diminueront parce que l’assuré porte une partie de la responsabilité des dépenses de santé qu’il engendre.

Génériques

Les génériques sont des médicaments équivalents ou identiques aux préparations originales. Les préparations originales sont protégées par un brevet et coûtent donc plus chères. L’emballage, la forme d’administration (orale) et les excipients (substance autre que le produit actif), et les dosages peuvent être différents de l’original. Seule la substance active reste inchangée. Un générique ne peut être vendu que si l’original n’est plus disponible en magasin. En général le prix des génériques est moins élevé puisque les coûts de R&D n’entrent pas en compte.

Geste commercial

En allemand Kulanz (de la racine „coulant“) est une indulgence, une souplesse ou un geste commercial de la part de l’assureur lors du paiement d’un sinistre par exemple. Le geste commercial ne dépend que de la situation financière et de la politique de l’assureur, il n’est pas tenu légalement de faire preuve d’indulgence.

Guideline

Une guideline est un manuel de ligne de conduite décrivant les déroulements des traitements médicaux et des interventions.

Impôt anticipé

L’impôt anticipé est prélevé sur les produits financiers qui sont les rendements de capitaux (intérêts et dividendes), certaines prestations d’assurance, les rentes viagères et les pensions, les gains de loterie et les parts de bénéfice.
Le prélèvement est automatique sous certaines conditions et s’élève à :
• à 35% sur les revenus de capitaux et les gains de loterie
• à 15% sur les rentes viagères et les pensions
• à 8% sur les autres prestations d'assurance
Source : https://www.ch.ch/fr/impot-anticipe/

Incitation financière

L’incitation financière est un avantage économique qui stimule les acteurs de la santé à restreindre ses coûts médicaux (en se rendant moins chez le médecin), c’est-à-dire se comporter de façon consciente.

Indemnité pour atteinte à l‘intégrité

Il s’agit d’une rente invalidité pour les personnes qui ont subi un accident d’ordre physique, mentale ou psychique. L’AIPP est une indemnité équitable pour assurer l’intégrité de la personne pour des séquelles qui restent à vie. La preuve de l’invalidité doit être apportée par un certificat médical. Le taux d’AIPP est évalué par un pourcentage sur une échelle de 1 à 100.

Insolvabilité

L’insolvabilité signifie l’impossibilité de rembourser ses dettes à une personne privée ou morale à cause d’une insuffisance d’actif.

Invalidité

L’invalidité n’est pas déclarée sur le coup. C’est-à-dire que les institutions médicales doivent déclarer l’invalidité au bout de quelques jours si le diagnostic n’est pas favorable à la récupération des capacités. L’invalidité résulte d’un accident ou d’une maladie. L’assurance perte de gain peut entrer en jeu dans ces cas-là. L’assurance risque-décès différencie l’invalidité à vie ou l’invalidité temporelle. Les indemnités versées sont calculées en fonction de la perte totale ou partielle des revenus et l’impossibilité de retrouver une activité professionnelle.

Lettre de relance

Le créancier exige du débiteur le remboursement de ses dettes en lui imposant une échéance. Il envoie donc des lettres de relance. La mise en demeure devient active à partir du troisième rappel.

Listes positives

Les listes positives sont générées pour les analyses (ALT), les médicaments (SL) tout comme les moyens de traitement (MiGel). Une prestation doit remplir des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Les listes positives sont données par le conseil régional et la commission compétente afin de déterminer quels médicaments ou quelles prestations seront remboursées par l’assurance de base. La caisse maladie est donc liée à ces listes positives. L’admission d’un nouveau médicament ou le développement des techniques de guérison sont soumises à un examen approfondi de la commission experte.

Liste des spécialités (LS)

La liste des spécialités est la liste positive établie par l’OFSP (office fédéral de la santé publique). Elle contient les préparations pharmaceutiques et des médicaments industriels remboursés par l’assurance de base quand ils sont prescrits par un médecin. Swissmedic étudie les demandes de nouveaux médicaments proposés par les industries pharmaceutiques en leurs faisant passer un test.

LMT - ALT

En allemand Arzneimittelliste mit Tarif ALT ou en français liste des médicaments avec tarif LMT sont les médicaments pharmaceutiques délivrés en pharmacie prescrits par un médecin. Ils sont remboursés par l’assurance de base. L’assuré paie une quote-part de ces LMT.

Maladie du travail

Le terme maladie du travail défini les arrêts et les accidents liés en partie ou complètement à l’activité professionnelle. Cela concerne également les maladies liées aux substances toxiques qu’un salarié manipule. La SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance accident) a établi une liste des accidents du travail.

Médecine classique

La médecine conventionnelle s’oppose à la médecine complémentaire.

Médecines complémentaires

Les médecines complémentaires sont les médecines alternatives, médecines douces, empirique ou non conventionnelle. Le système maladie ne cesse d’évoluer et prend en compte les nouvelles tendances de guérison. Il s’agit souvent de la médecine chinoise, anthropologique, la naturopathie et l’hypnothérapie.

Mesures spéciales

Les mesures spéciales sont les cotisations destinées à financer les prestations de la génération d’entrée. Pour les caisses de pensions, les fonds libres sont les donations facultatives de l’employeur. Ces donations sont issues de la fortune produite, des prestations de prévoyance non payables et des excédents de participation attribués aux collectifs d’assurés si ces excédents n’ont pas été affectés aux avoirs de vieillesse des personnes assurées. Les fonds disponibles sont attribués aux mesures spéciales et c’est la commission de prévoyance qui gère la redistribution des fonds.

Négligence grave

En cas de négligence grave, une personne se porte responsable de sa faute si elle va à l’encontre de la légalité. Il est surtout question des accidents de la route si une personne est blessée parce qu’une infraction a été commise (non-respect du stop et des feux de la circulation, excès de vitesse, état d’ébriété). Si la négligence grave est reconnue, l’assurance est en droit d’augmenter vos primes ou de résilier le contrat.

Négligence légère

La négligence légère est l’inverse de la négligence grave et n’entraine pas de hausse de primes ou de pertes de prestations.

Obligation de contracter

L’assuré n’est pas libre de décider des termes du contrat. Il est obligé de souscrire à une assurance de base sans choisir les prestations et les polices. C’est la raison pour laquelle l’assureur est responsable du niveau de ses primes pour l’assurance maladie obligatoire (selon LAMal) et que l’assuré ne peut pas refuser.

Parité d’une devise

La parité d’une monnaie est aussi le taux de change des devises. Le taux de change d’une monnaie est le cours d’une devise par rapport à une autre.

Période d’engagement

Ce qu’on entend par période d’engagement est le délai légal pendant lequel l’assuré est sous contrat. En général la période d’engagement dure 14 jours. Si une consultation chez le médecin est nécessaire alors la période d’engagement pré-contrat est de quatre semaines.

Personne assurée

En général : Il existe l’assurance de bien, de la fortune (perte de gain) et l’assurance de personne. L’objet assuré va déterminer le contrat d’assurance. L’assuré est aussi appelé preneur d’assurance.
L’assurance de personne : l’assurance de personne couvre l’assuré en cas d’accident ou de maladie.

Personne sinistrée

S’il est établi qu’un dommage personnel est en lien avec un préjudice corporel (mort, blessures), un préjudice matériel (perte de patrimoine) ou un préjudice économique, alors une prise en charge par la caisse maladie est possible. L’assurance dommages couvre toutes les personnes sinistrées en fonction des options du contrat comme l’assurance des véhicules automobiles, la responsabilité civile privée, l’assurance des choses (incendie).

Police

La police d’assurance est le contrat qui régit les relations entre la compagnie d’assurance et l’assuré. Elle contient les conditions générales qui sont communes à tous les assurés. Les polices définissent les obligations et les droits des assurés et de l’assurance tels que les délais de remboursement, les prestations garanties, les délais de déclarations des sinistres et les conditions de résiliation.
La police d’assurance est un contrat qui définit les droits et les devoirs de l’assuré et de l’assurance. Elle sert de preuve à l’exécution des conditions de couverture santé. Dans la police du contrat on trouve le bénéficiaire, le preneur d’assurance et l’assuré. Il est également décrit les prestations assurées, les primes, la durée du contrat, et les contreparties aux prestations. Les détails sont stipulés dans les conditions générales CGA qui sont les polices les plus importantes.

Preneur d’assurance ou payeur de primes

Les payeurs de primes peuvent être des personnes privées (ménages) ou morales qui en prenant une assurance s’engagent à verser des primes à la caisse maladie. Le preneur d’assurance et le payeur de primes sont des termes identiques.

Prestataires de soins

Les prestataires de soins sont les institutions maladie telles que les médecins, les sages-femmes, les chiropracteurs et autres personnes ou organismes qui procurent des soins de santé. Les hôpitaux et cliniques, les laboratoires, les établissements de soins, les centres thermaux et autres séjours cliniques font partie des prestataires de soins. Qu’ils soient du domaine privé ou public, ils doivent avoir une formation en médecine.

Prestations en nature

L’assurance-accident fournit des prestations qui contrairement à l’assurance maladie peuvent être des prestations en nature. C’est-à-dire que l’assureur fournit ses prestations en nature à ses frais. La caisse maladie paie directement les factures pour examens et traitements médicaux aux organismes de soins. Les prestations en nature ne sont possibles que dans le cadre d’un accident. Pour l’assurance maladie, c’est l’assuré qui paie ses frais et demande un remboursement à sa caisse maladie.

Prestations non obligatoire

Les prestations non obligatoires sont les prestations que ne remboursent pas l’assurance de base. Elles peuvent être prises en charge par une assurance complémentaire.

Prestations obligatoires

Les prestations obligatoires sont les prestations définies par la législation. Elles sont prises en charge par l’assurance de base et définies par l’art. 24-31 de LAMAL (loi fédérale sur l’assurance-maladie).

Prévoyance

L’assurance prévoyance concerne l’invalidité et le décès. Elle est sur trois piliers.
- 1er pilier : AVS (assurance vieillesse, survivants)/AI (invalidité). Il est obligatoire pour tous.
- 2ème pilier : prévoyance professionnelle. Obligatoire pour les professionnels travaillant en Suisse
- 3ème pilier : prévoyance individuelle. Facultative.

Primauté de prestations

Lorsqu’un salarié entre dans une entreprise, son employeur choisi le plan de prévoyance LPP pour lui entre une primauté de cotisations ou une primauté de prestations. Le plan avec primauté de prestations offre des prestations en % du salaire : 40 ou 60% pour la rente d’invalidité, 24% pour la rente du survivant. Contrairement à la primauté de cotisations, la primauté de prestations ne dépend pas du nombre d’année de cotisations passées ou futures ou de l’utilisation du 2ème pilier. Les prestations sont mieux prises en charge en cas d’invalidité ou de décès que pour une primauté des cotisations. Elles sont de toute façon prélevées directement sur le salaire et c’est l’employeur qui décide des plans de prévoyance de ses salariés.

Primes

Les primes sont le montant que l’assuré doit verser à sa caisse maladie afin de garantir ses prestations santé. Ce montant financier dépend de la région de résidence, de l’âge et des caisses maladie. Les enfants de moins de 18 ans et les jeunes adultes jusqu’à 25 ans paient moins de primes qu’un adulte. Les primes doivent être versées à la caisse d’assurance maladie en règle générale tous les mois. Les primes de l’assurance de base ne dépendent pas de votre état de santé.

Primes nettes

Les primes nettes sont les primes brutes moins les charges (ou prime) pour les coûts.

Prise en charge du patient

La prise en charge du patient décrit le processus du traitement par les différents organismes médicaux des soins qu’un patient a besoin. Ces organismes reçoivent des directives pour ce traitement en fonction du diagnostic établi et de dépistage. La prise en charge des patients fonctionne sur un principe de grilles auxquelles la caisse maladie se réfère pour le remboursement des coûts médicaux.

Proposition d‘assurance

Une proposition d’assurance n’est valable que pour l’assurance complémentaire. Afin de contracter une assurance complémentaire vous devez remplir un questionnaire sur votre état de santé afin que les deux parties s’accordent sur les termes du contrat.

La proposition d’assurance est demandée en règle générale par l’assuré. Pour cela il doit détailler son état de santé, les risques qu’il encourt, le début de son contrat ainsi que sa durée, les prestations qu’il souhaite voir figurer dans le contrat, les primes, et tous les autres points semblants importants. Les demandes seront prises en compte et inscrites aux conditions générales de vente. Le contrat est valable si toutes les clauses y sont intégrées ou amendées. Le contrat doit être complet lors de la signature, sinon il pourrait être invalide. L’assuré est dans l’obligation d’envoyer les documents nécessaires (acceptation du contrat) dans les 14 jours suivant la demande. Si une consultation chez un médecin se révèle nécessaire, le délai d’envoi est de quatre semaines. Si l’assuré s’engage à accepter le contrat dans les 14 jours, le contrat peut être scellé. Si l’acceptation arrive plus tard ou que l’assuré souhaite modifier les conditions, alors l’assurance doit établir un nouveau contrat.

Protection tarifaire

L’assuré bénéficie d’une protection tarifaire, c’est-à-dire que le prestataire de service ne peut pas simplement modifier ses tarifs sans une justification appropriée.

Provisions

Les provisions sont les passifs de la caisse maladie dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Elles sont les réserves constituées par la caisse maladie pour couvrir des prestations déjà fournies mais pas encore facturées.

Recours

L’assurance maladie peut émettre une décision d’opposition. C’est ce qu’on appelle le droit de recours des assurances sociales envers le tiers. Ce droit de recours peut être également saisi par l’assuré si la caisse maladie ne rend pas sa décision (déni de justice). Pour cela il faudra qu’il demande à son assureur une décision de caisse. Ce droit de recours est possible lorsqu’un dégât est causé et peut être juridiquement payé par les parties mises en cause. Si un sinistre a été causé par un tiers, il est possible que ce soit l’assurance du tiers qui rembourse les frais. Des questions se posent comme les conditions dans lequel le sinistre s’est passé, et le montant qu’elle est en droit de réclamer ou de rembourser. Le droit de recours est défini dans l’article 56 LPGA. Le recours doit être fait dans les 30 jours dès la réception de la décision attaquée. La procédure selon l’art. 61 LPGA doit être simple, rapide, gratuite, contenir un exposé des faits même succinct, être motivé et contenir des conclusions. Le tribunal est responsable de la décision.

Recouvrement de créances

Une liste noire est ouverte pour les mauvais payeurs qui ne peuvent pas payer leurs primes ou une partie de leurs frais de santé. Les arriérés de paiement concernent environ 2% de la population et dans ces cas-là c’est la caisse maladie qui doit avancer les frais. Une administration de recouvrement de créances lance des poursuites. Les caisses maladie obtiennent une reconnaissance de dettes.

Réduction de primes

L’État accorde des réductions de primes pour les célibataires et les ménages dont le seuil de revenu est inférieur à une certaine somme. Les cantons et les caisses maladie peuvent se répartir le financement de cette prestation.

Remboursement des frais

Le principe de remboursement repose non sur un système en nature, mais sur un système de grilles, où certains coûts sont remboursés entièrement ou en partie par la caisse d’assurance maladie. La caisse d’assurance maladie peut ainsi couvrir ses dépenses.

Rente d’incapacité du gain

Une rente d’incapacité du gain protège contre les pertes financières lors d’une incapacité de travail partielle ou totale à long terme. Elle fait partie des assurances prévoyances et assure le maintien du niveau de vie en cas de maladie ou d’accident. Elle comble les lacunes d’une prévoyance si vous n’êtes affilié à aucune caisse de pension. Les jeunes travailleurs et les étudiants peuvent souscrire à cette rente, ainsi que les familles et les concubins, et les indépendants. Le délai d’attente est flexible entre la survenance d’incapacité de gain et le versement de la rente de votre caisse maladie. Si vous n’êtes pas indépendant mais salarié, il est important de bien coordonner le début du versement de la rente et le dernier versement du salaire.

Représentant légal

Le représentant légal est aussi le tuteur légal qui prend les décisions de santé pour une autre personne qui est dans l’incapacité de décider pour elle-même.

Réseau de soins

Le réseau de soin est constitué de prestataires de santé (médecins, services à domicile, hôpitaux, établissements médicaux) qui sont regroupés au niveau régional afin de mieux coordonner les soins, le traitement des patients, et l’utilisation des ressources.

Réserves

Les compagnies d‘assurance sont dans l’obligation de former des réserves (Art. 78 de LAMal). La loi prévoit que les caisses maladies couvrent les besoins de ses assurés sans être déficitaires. C’est dans ce cas que la loi prévoit la formation et la gestion d’une réserve de trésorerie pour équilibrer ses dépenses et ses versements. Pour une compagnie d’assurance qui couvre 250 000 preneurs d’assurance, elle doit avoir en réserve 15% des primes versées. Pour une caisse maladie couvrant moins de 200 000 citoyens, il en va de 20% des primes. Pour les caisses maladie avec moins de 50 000 adhérents, elle devra prendre une réassurance.

Retraite par capitalisation

Les travailleurs accumulent du capital sur un compte qui servira à financer les pensions de ces mêmes travailleurs à la retraite. On dit de cette retraite qu’elle est provisionnée, le montant et l’échéance ne sont pas limités. Elle dépend d’un apport individuel mais aussi d’une grande composante collective. La retraite capitalisation fonctionne de telle sorte que les apports individuels sont stockés sur un compte et les intérêts sont redistribués entre les travailleurs. Un niveau minimal d’épargne retraite est rendu obligatoire pour éviter qu’un actif ne se soit constitué au moment de la retraite aucune épargne. La retraite par capitalisation est le modèle inverse de la retraite par répartition.

Retraite par répartition

Contrairement au système de retraite par capitalisation, le système de retraite par répartition fonctionne sur le principe de solidarité. Le système par répartition concerne la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). Les actifs cotisent sur un compte commun pour leurs retraites futures. En pratique, ces cotisations actuelles des actifs financent en partie les rentes des inactifs.

Risques

Le risque est la survenance éventuelle d’un évènement qui amène à un sinistre. Il doit être déclenché de façon incertaine et occasionnelle. Il existe deux sortes de risques, le risque objectif et le risque subjectif. Le risque objectif est lorsque les assurés ne peuvent pas influer sur le risque ou le montant des réparations. Le risque subjectif est quant à lui dépendant du comportement de l’assuré qui influence le montant du sinistre et sa survenance.

Saisie

Si le débiteur n’a pas remboursé ses dettes après la troisième lettre de relance et à une certaine date, alors le créancier peut faire saisir les biens du débiteur. La saisie est faite par un huissier de justice qui estime la valeur de chaque bien matériel. Une saisie peut être également financière, c’est-à-dire une saisie sur les épargnes prévoyances ou le salaire.

Saisi de prestations

En cas d’endettement, le créancier peut faire saisir des biens immobiliers et mobiliers, le salaire mais également des prestations en capital des prévoyances du 2ème et 3ème pilier.

Service de base

Toutes les prestations obligatoires prises en charge dans l’assurance de base, comme l’hospitalisation sont appelés les services de base.

Sous réserves

La caisse d’assurance maladie peut émettre des réserves si une personne a un passif de santé lourd comme une maladie grave ou un accident au moment de la fin du contrat. L’assurance met en évidence la fin du contrat et peut proposer à la personne assurée de payer plus de primes pour renouveler son assurance. Cette troisième personne est appelée la pupille du représentant légal.

Structure de risque

Il s’agit de la classification des assurés sur des indicateurs de risques. Ces indicateurs de risque sont l’âge, le sexe et un séjour de trois nuits consécutives dans un hôpital ou un EMS.

Système Dual-fixe de financement

Ce système est appelé dual-fixe pour la bonne raison que les coûts sont partagés en le canton (50%) et les caisses maladie (50%). Il s’agit d’un système de compensation des coûts et dont la répartition de ceux-ci reste fixe.

Système de financement Duale

Le modèle de financement Duale est un système de compensation des dépenses qui sont financés par deux sources. Le financement des séjours hospitaliers se fait en partie par le canton et en partie par la caisse maladie.

Tarif

Le tarif est un instrument d’évaluation des prestations.
Le tarif est dans le jargon des assurances le type de couverture. Le tarif et la prime sont synonymes dans ce cas puisqu’ils sont les versements à payer à l’assurance pour le type de couverture choisie. Le tarif est calculé en fonction de la durée du contrat, l’âge d’entrée ou de sortie pour chaque couverture. Les tarifs sont regroupés dans un catalogue, dont on distingue trois grandes catégories de tarif :
• Tarif horaire
• Tarif à la prestation (TARMED)
• Tarif forfaitaire
Le tarif forfaitaire est avant tout mis en place pour les séjours hospitaliers.

Tarif à l’acte détaillé

Il s’agit d’un système de tarification uniforme. La quasi-totalité des prestations médicales et paramédicales ainsi que les prestations ambulatoires dans le domaine hospitalier sont fixés selon une grille de coûts. Les prestations sont classifiées selon leur nature afin d’uniformiser les tarifs.

TARMED

Tarmed est le catalogue des tarifs valables sur tout le territoire en milieu hospitalier. Paiement à l’acte valable dans toute la suisse pour les prestations médicales ambulatoires en cabinet indépendant et à l’hôpital. TARMED divise la technique médicale actuelle en près de 4600 professions. Chaque profession est subdivisée en une prestation technique et une prestation médicale, et détermine la dignité du prestataire médical. (source : santesuisse.ch)

Valeurs intrinsèques

L’assistant des opérations conformément à TARMED s’engage à fournir une assistance médicale pendant toute la durée de l’opération. Si une intervention thérapeutique ou de diagnostic se révèle nécessaire alors l’assistance TARMED est régit par les mêmes critères d’implication. On parle de valeurs intrinsèques qualitatives qui permettent de facturer la prestation des médecins, des assistants ou du matériel. Les assistants sont classés parmi les prestations techniques, les médecins parmi les prestations médicales.

Consultation (diagnostic médical TARMED)

La consultation du mode TARMED se déroule de la même façon que chez le médecin. Pendant une consultation médicale en milieu hospitalier, le patient décrit ses symptômes, reçoit un diagnostic et la prescription de médicaments.
Une consultation TARMED comprend les éléments suivants :
• Accueil
• Prise en charge
• Consultation et analyse non tarifées
• Diagnostic et exécution du diagnostic non tarifés
• Accompagnement et prise en charge du patient par les professionnels de santé de l’administration concernée
• Prestations techniques (assistances, matérielles) et médicales (médecins)
• Administration de médicament
• Consultation et enregistrement du dossier concernant la consultation ambulatoire

Neutralité des coûts (exemple de TARMED)

Le système TARMED fonctionne sur la neutralité des prix, ou la transparence des prix. Cela veut dire qu’une grille référence les consultations, leurs coûts et leurs remboursements. Il est encore d’actualité pour les hôpitaux de réformer le TARMED. Certaines pratiques sont devenues obsolètes et que d’autres sont apparues qui ne figurent pas dans la grille de valeur.

Taxe journalière

La taxe journalière représente les frais liés au séjour hospitalier qui ne sont pas entièrement remboursés par l’assurance de base. Les frais d’hospitalisation sont les frais de soins, le séjour en chambre et les frais de l’assistance individuelle. La taxe journalière payée par l’assuré s’élève à 15 CHF par jour ainsi qu’une quote-part de 10% des frais remboursés par la caisse d’assurance maladie.

Tiers garant

LAMal prévoit le tiers garant par défaut. L’assuré paie lui-même ses factures et se fait rembourser par son assureur lorsque la franchise annuelle est atteinte. Ce système n’est recommandé que pour les personnes qui n’ont pas de problèmes de liquidité ou de gros problèmes de santé.

Tiers payant

L’assuré participe aux frais des soins de santé par la franchise et par la quote-part. La caisse maladie paie directement certaines factures.

Tuteur légal

Un tuteur légal ou curatelle est une personne désignée comme étant responsable, officiellement représentante légal d’une personne mise sous tutelle.

Validation

Un processus scientifique est valable lorsqu’il est validé après examen, que la chose déclarée est conforme à la loi.

 

Comment puis-je demander un numéro RCC en tant qu’aide-soignante ?

En allemand ZSR, le RCC (registre des codes créanciers) est attribuée par la SASIE à qui vous devez envoyer plusieurs documents justifiants de formation médicale. Les documents suivants sont à envoyer :
- Questionnaire
- Autorisation cantonale
- Autorisation cantonale à pratiquer à charge de LAMal
- Diplôme fédéral ou étranger
Ce numéro est attribué aux fournisseurs de prestations exerçant une activité indépendante. Elle est le numéro de régistration.
https://www.sasis.ch/fr/583
FMH
Fédération des médecins suisses
Elfenstrasse 18, Case postale 300
3000 Berne 15
Tél. 031 359 11 11 / Fax 031 359 11 12
www.fmh.ch
info@fmh.ch

Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Commission des professions médicales MEBEKO
Formation universitaire
3003 Berne
Tél. 058 462 94 83
www.bag.admin.ch/themen/berufe
mebeko-ausbildung@bag.admin.ch

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